Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions prévues au code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour les marchés passés au nom de l'Etat par ce service.

Art. 2. - En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- la personne responsable des marchés ou son représentant qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur chargé de l'organisation, de la surveillance et des moyens ou son représentant ;
- le chef du bureau concerné ou son représentant ;
- tout fonctionnaire de la DGDDI dont la compétence pourra être jugée utile ;
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Art. 3. - La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir dès que le président et deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Art. 4. - La personne responsable des marchés ou son représentant informe les membres de la commission de la date et du lieu de la séance. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service qui initie la procédure de marchés ; il établit le procès-verbal de la séance.

Art. 5. - La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies ci-dessus établira en tant que de besoin ses règles de fonctionnement.

Art. 6. - L'arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter du 9 septembre 2001, date à laquelle les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur.

Art. 7. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2001.